association cosmAgora
assistance aux usagers du crédit
depuis 10 ans
La suspension de vos crédits
Le code de la consommation, rteprenant d'ailleurs des dispositions du code civil, est encore une fois favorable aux emprunteurs.
En cas "d'accidents de la vie" ( chômage, maladie, séparation, changement de situation...) affectant involontairement vos revenus, il est possible d'obrenir une suspension de paiement allant jusqu'à 24 mois, et le plus souvent sans intérêts.
Cette demande s'effectue le plus souvent par simple requête au juge d'instance.
La décision est rendue sans audience contradictoire. Vous n'avez pas même besoin de vous déplacer au tribunal.
Les demandes qui peuvent être présentées vont de la suspension totale des paiements, au fractionnement ou à la diminution de ceux-ci. Le délai de suspension peut égalelemt être mis à profit pour apurer un retard de mensualités sans supporter la traite courante.
Cette solution est égaleemnt très utile en cas de vente d'un bien immobilier elle permet en quelue sorte de "geler" le crédit et de vendre sans une pression permament de la banque.
Tous les crédits sont éligibles à la procédure : immobilier, prêt personnel, consommation, renouvelable...
IMPORTANT : cette procédure n'entraîne aucun fichage, aucune modification des conditions du crédit. La banque ne peut procéder à aucun changement de quelque nature qu'il soit, durant la période de suspension ni à l'issue de celle-ci.
Un exemple de résultat de la mise en œuvre de cette procédure est consultable ici
Les actions
Le contentieux
Notre intervention
- Exception d'inexécution
- Assignation
- Opposition à injonct. de payer
- Préparation de l'audience
- Assistance pour l'audience
- Procédure transactiuonnelle
- Opposition à saisie
- Contentieux de l'exécution
06.35.57.91.23
