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assistance aux usagers du crédit

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Le crédit immobilier

Votre crédit immobilier est régi par un dispositif légal contraignant.

Cet encadrement porte sur des conditions de formation, de rédaction, de transmission, et aussi sur l véracité des informations données par la banque dans l contrat.

Là aussi, les banques trichent, et ne respctent pas la loi.

La punition prévue pour ces prêteurs indélicats, est la déchéance du droit aux intérêts.

 

Notre intervention peut vous permettre d'économiser des dizaines de milliers d'Euros.

 

Comment ça marche ?

Si votre contrat préente des irrégularités (mention absents, clauses abusives, erreurs diverses, taux de TEG mensonger...) nous relevons ces fautes, dans un acte introductif d'udience, devant le tribunal d'instance de votre domicile.

Vous n'avez pas besoin d'avocat.

Nous rédigeons les conclusions (ui sont un plaidoirie écrite). Il ne vous reste qu'à les donner au juge, et à votre adveraire.

 

La base de calcul est définie par la loi : suppression des intérêts contractuels dans les limites décidées par le juge.

A la base, cette suppression est totale. Mais elle sera modulée par le juge, en fonction notamment de la gravité des atteintes au droit, et du préjudice subit.

 

Les intérêts supprimés, et que vous avez déjà payés, sont imputés sur le capital emprunté non-amorti.

Le solde restant dû est soit sans intérêts courants, soit au taux réduit décidé par le juge.

La durée du remboursement reste la même.

 

Quoi qu'il en soit, l'amortissement du crédit sera recalculé.

 

La moitié des contrats de crédit immobilier sont éligibles à cette procédure : pourquoi pas le vôtre ?

 

 

 

 

 

 

 

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