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Le rachat de crédits
Le rachat de crédit est une opération, également dénommée "regroupement de crédits", soumise au fond, soit aux règles relatives au crédit immobilier, soit du prêt prsonnel.
Cependant, le code de la consommation y consacre des mentions spécifiques.
Mais pas seulement : le droit des contrats s'applique particulièrement à ces crédits.
En effet, ces contrats sont généralement frappés de nullité : les organismes de crédit se contentent de solder les découverts des crédits renouvelables prétendument "rachetés", en laissant subsister l'accès à ces comptes, ce qui entraîne génralement le ré-endettement du consommateur. Il s'agit là d'une non-exécution du contrat, ce qui rend celui-ci imparfait.
Par ailleurs, rien n'interdit au consommateur de demander l'examen de la conformité des crédits "rachetés", ce qui aura pour effet, en cas de condamnation des banques, de frapper de nullité le contrat de "rachat".
Enfin, last but not least, il appartient au créancier de faire la preuve qu'il a bien payé les crédits "rachetés", à quelle date, et pour quel montant. En effet, le droit de retrait litigieux vous pemet de ne payer que les sommes effectivement déboursées par le créancier pour le rachat des créances. Et l'on sait que ces créances se négocient très souvent bien en-dessous de leur valeur nominale...
Les actions
Le contentieux
Notre intervention
- Exception d'inexécution
- Assignation
- Opposition à injonct. de payer
- Préparation de l'audience
- Assistance pour l'audience
- Procédure transactiuonnelle
- Opposition à saisie
- Contentieux de l'exécution
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